Nouveau Règlement européen sur l’emballage (PPWR)

Cette nouvelle réglementation entraîne des obligations supplémentaires pour de nombreuses entreprises qui importent des marchandises dans l'Union Européenne, en particulier les importateurs d'emballages ou de marchandises emballées. Il faut tenir compte dès maintenant des nouvelles exigences en matière de traçabilité, de documentation et justificatifs. À l’avenir, une distinction sera faite entre les « producteurs » et les « fabricants » d’emballages ou de marchandises emballées.

Afin d’accompagner nos clients dans la compréhension de ces nouvelles règles, voici une FAQ avec des conseils pratiques pour faciliter leur mise en conformité :

FAQ sur le Règlement européen sur l’emballage (PPWR)

Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation, règlement (UE) 2025/40) est le nouveau règlement européen sur les emballages. Son objectif est de réduire les déchets d'emballages, de favoriser leur réutilisation et leur recyclage, et d'instaurer des exigences uniformes en matière d'emballages à l'échelle européenne. Certaines obligations sont déjà entrées en vigueur depuis le 12 août 2026, d’autres seront introduites progressivement au cours des prochaines années.

En principe, le règlement concerne toutes les entreprises qui fabriquent, importent, distribuent ou utilisent des emballages. Les obligations dépendent du rôle de chacun dans la chaîne d’approvisionnement et du type emballages utilisés.

Les exigences relatives aux restrictions sur certaines substances  occuperont un rôle central dès l’entrée en vigueur du règlement, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et, en partie, les PFAS, conformément à l’article 5.

Sont considérés comme des emballages tous les articles utilisés pour emballer, protéger, manipuler, livrer ou présenter des marchandises. Ça comprend notamment :

• les films étirables et thermorétractables
• les cartons et les intercalaires
• les étiquettes
• les rubans adhésifs
• les bandes de cerclage
• les palettes
• les caisses grillagées
• les autres emballages de transport et de protection

Cette liste n’est pas exhaustive. En cas de doute, il convient de considérer que tous les matériaux utilisés pour emballer, sécuriser, protéger ou transporter des marchandises doivent être considérés comme des emballages au sens de la PPWR.

Selon le type d’emballage, les documents suivants peuvent être requis :

• Déclarations de conformité attestant du respect des exigences du PPWR
• Justificatifs démontrant le respect des valeurs limites applicables aux métaux lourds conformément à l’article 5 de la directive PPWR
• Déclarations relatives aux PFAS (le cas échéant)
• Fiches techniques
• Autres attestations de fournisseurs et déclarations des fabricants

Lorsque les emballages sont achetés directement par le client, il appartient à celui-ci de se procurer auprès de ses propres fournisseurs les justificatifs et déclarations de conformité requis.

Non. Lorsque DACHSER transmet des documents, l’entreprise le fait uniquement sur la base des informations reçues des fabricants ou fournisseurs. Cette transmission ne constitue en aucun cas une garantie, un accord sur les caractéristiques ou une évaluation juridique de la part de DACHSER.

Oui. Le PPWR prévoit différentes exigences en matière d’étiquetage. À l’avenir, de nombreux emballages devront comporter des informations d’identification ainsi que d’autres marquages. Certains détails seront encore précisés par des actes d’exécution et des actes délégués.

Non. De nombreuses obligations du PPWR seront mises en œuvre progressivement au cours des prochaines années. Par ailleurs, de nombreuses exigences techniques dépendent encore d’actes juridiques et de lignes directrices de la Commission européenne qui doivent encore être publiés.

DACHSER est pleinement mobilisé dans la mise en œuvre de la PPWR. Cela comprend notamment :

• la collecte des justificatifs et des déclarations de conformité auprès des fournisseurs
• l’analyse des nouvelles publications de la Commission européenne
• les échanges avec les associations professionnelles et les experts
• la mise en place des processus internes de documentation et de gestion des justificatifs
• l’accompagnement des clients pour répondre à leurs questions sur les matériaux d’emballage utilisés par DACHSER

L’analyse des exigences spécifiques à votre entreprise et l’interprétation juridique de vos obligations individuelles au titre du PPWR relèvent toutefois de votre responsabilité.